Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions et directives régissant les abonnements commerciaux B2B aux services de la plateforme AnswerShaper, détenue et exploitée par WeLink Tech SAS.
Legal Agreement
Dernière mise à jour : 1 juin 2026
1. Préambule & Informations de l'entreprise
Ces Conditions Générales de Vente B2B (« Conditions de Vente » ou « CGV ») sont conclues entre WeLink Tech SAS (« WeLink Tech »), société par actions simplifiée (SAS) au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé au 6 Rue des Bateliers, 92110 Clichy, France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 984 800 136, et tout utilisateur professionnel ou entité morale (« Client ») s'abonnant aux services de la plateforme AnswerShaper (« Service »).
2. Objet & Portée
Ces Conditions de Vente définissent les engagements réciproques entre WeLink Tech et le Client pour les abonnements payants de la plateforme en ligne AnswerShaper. L'abonnement au Service implique l'acceptation totale et sans réserve de ces Conditions, qui prévalent sur toutes directives d'achat du Client.
3. Abonnements & Tarifs
AnswerShaper est proposé sous forme d'abonnement Software-as-a-Service (SaaS). Les formules d'abonnement et les seuils d'utilisation opérationnelle sont détaillés sur la page Tarifs. Tous les prix sont indiqués en Euros (€) ou en Dollars américains ($), hors taxes (HT).
Les Clients résidant en France se verront facturer la TVA française (20%). Les clients professionnels de l'UE hors de France sont soumis au mécanisme d'autoliquidation de la TVA (numéro de TVA intracommunautaire obligatoire). WeLink Tech se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d'un préavis de 30 jours envoyé par e-mail.
4. Facturation & Paiements Stripe
Les abonnements SaaS sont facturent d'avance sur une base mensuelle ou annuelle récurrente selon le forfait choisi. Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. Le Client s'engage à maintenir une carte bancaire valide et approvisionnée ou un mandat de prélèvement SEPA actif.
Le défaut de paiement d'une facture sous 5 jours ouvrés entraînera la suspension automatique de l'espace de travail. Les retards de paiement génèrent des pénalités de retard à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal français, ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €.
5. Durée & Reconduction tacite
Les abonnements se renouvellent automatiquement à l'échéance de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle) pour une durée identique. Le Client peut résilier l'abonnement à tout moment depuis son tableau de bord de facturation ou par e-mail à hello@answershaper.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement partiel n'est accordé.
6. Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation français, les contrats de services numériques conclus en B2B entre professionnels sont explicitement exclus du droit de rétractation. Toutes les ventes sont fermes et définitives dès la mise à disposition du compte.
7. SLA & Support technique
WeLink Tech s'engage à maintenir la plateforme AnswerShaper accessible avec un objectif de disponibilité mensuelle de 99,9 % (hors maintenance planifiée). Le support technique est joignable par e-mail à support@answershaper.com, avec des délais de réponse de 24h pour les formules standards et de 4h en support prioritaire pour les formules entreprise.
8. Limitation de responsabilité
AnswerShaper fournit des analyses et recommandations de simulation de recherche. WeLink Tech ne garantit aucun résultat de positionnement spécifique au sein des moteurs de recherche générative tiers (ex. ChatGPT, Perplexity, Gemini, Claude), dont les algorithmes de classement restent propriétaires.
Dans la limite maximale autorisée par le droit français, la responsabilité cumulative de WeLink Tech pour tout manquement, négligence ou défaillance du service est strictement plafonnée au montant total des frais payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement. En aucun cas WeLink Tech ne sera tenue responsable des pertes commerciales indirectes ou des pertes de revenus.
9. Droit applicable & Juridiction
Ces Conditions de Vente sont régies exclusivement par le droit français. Tout différend, réclamation ou litige survenant entre le Client et WeLink Tech concernant la validité, l'exécution ou la résiliation de l'abonnement sera soumis de manière exclusive au Tribunal de Commerce de Paris, France, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Legal Representation & Inquiries
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